Les députés ont, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour l’activité et la croissance adopté un amendement ( N°3146 ) visant à supprimer la solidarité fiscale entre le cessionnaire du fonds de commerce et le cédant.
Fiscalonline 9 février 2015Fonds de commerce : suppression «provisoire» de la solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur
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