La présente instruction indique les montants pour 2012 :
-
des plafonds d’investissement applicables dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies A et 199 undecies C du CGI ;
-
des plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies A et 217 undecies et 217 duodecies du CGI .
Plafonds par M2 de surface habitable : 2 309 €/M2 de surface habitable
Cette limite s’applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l’investissement est réalisé (départements d’outre-mer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
Plafonds de loyers
|
Baux conclus en 2012 avec un nouveau locataire ou faisnt l’objet en 2012 d’un renouvellement exprès : loyer maximale annuel par M2 de surface habitable, charges non comprises ...Sur le même sujet |