Girardin 2012 : Plafonds de loyer et de ressources du locataire

17/02/2012 Par La rédaction
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La présente instruction indique les montants pour 2012 :

  • des plafonds d’investissement applicables dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies A et 199 undecies C du CGI ;

  • des plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies A et 217 undecies et 217 duodecies du CGI .

 

Plafonds par M2 de surface habitable  : 2 309 €/M2 de surface habitable

 

Cette limite s’applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l’investissement est réalisé (départements d’outre-mer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie,