La présente instruction indique les montants pour 2010 :
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des plafonds d’investissement applicables dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies A et 199 undecies C du CGI ;
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des plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies A et 217 undecies et 217 duodecies du CGI.
Plafond de surface habitable par M2 : la limite applicable aux investissements réalisés en 2010 s’établit à 2 247 € par M2 de surface habitable. Cette limite s’applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l’investissement est réalisé : - départements d’outre-mer (DOM), - Saint-Martin, - Saint-Barthélemy, - Saint-Pierre-et-Miquelon, - Mayotte, - Nouvelle-Calédonie, - Polynésie française, - îles Wallis e eFutuna et Terres australes et antarctiques françaises.
Plafonds de loyer : Pour les baux conclus en 2010 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2010 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par M2 de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 152 € dans les DOM, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ;
- 192 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Plafonds annuels de ressources
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Saint-Barthélemy et Mayotte |
Polynésie française ; Nouvelle Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; Terres australes et antarctiques françaises ; Saint-Pierre-et-Miquelon |
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Personne seule |
29 018 € |
28 163 € |
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Couple |
53 671 € |
52 088 € |
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Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
56 775 € |
55 100 € |
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Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
59 880 € |
58 114 € |
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Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
64 029 € |
62 138 € |
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Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
68 178 € |
66 164 € |
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Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 4 355 € |