Le juge de l'impôt trace une ligne claire entre le nécessaire respect des principes de personnalité des peines et de responsabilité personnelle d'une part, et la possibilité qu'a l'administration de tenir compte, dans l’évaluation du caractère délibéré de la faute reprochée à une personne morale,...
Accueil
>
Outils fiscaux
>
Contrôle et contentieux
>
La connaissance personnelle du dirigeant des règles fiscales au service de la caractérisation du manquement délibéré de la société
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Contrôle et contentieux
La connaissance personnelle du dirigeant des règles fiscales au service de la caractérisation du manquement délibéré de la société
Publié le dimanche 27 octobre 2024 par La rédaction
5 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
09/06/2025
Acte anormal de gestion et modalités d'évaluation de l'avantage consenti : la pondération selon l'utilité réelle
Jurisprudence
03/06/2025
Rescrit fiscal : les règles de recevabilité du REP s'appliquent également aux décisions de retrait d'une prise de position favorable
Jurisprudence
02/06/2025
Quand l'acquisition d'usufruit temporaire constitue une opération de financement légitime et non un montage artificiel à but exclusivement fiscal
Jurisprudence
30/05/2025
Pénalités : de l'importance du comportement coopératif des contribuables dans l'appréciation du manquement délibéré
Jurisprudence
30/05/2025
Un cas d'école des pièges des charges déductibles en matière d'impôt sur les sociétés et acte anormal de gestion
Jurisprudence
27/05/2025
REP contre les rescrits fiscaux : conditions strictes de recevabilité en l'absence d'effets notables extra-fiscaux