Un jugement de rejet d'une demande de décharge fiscale n'emporte aucune mesure d'exécution susceptible de sursis

Le juge de l’impôt nous rappelle la distinction entre référé-suspension (Art. L. 521-1 du CJA) et sursis à exécution d'une décision juridictionnelle (Art. R. 811-17 du CJA)