Dans le cadre du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 1011, des députés proposent de créer une nouvelle obligation à la charge des Conseils fiscaux dont le non respect serait sanctionné par une amende de 1.500 €.
Fiscalonline 16 juillet 2013La non communication du contenu des montages fiscaux bientôt sanctionnée par une amende ?
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