Le Conseil Constitutionnel vient de juger conforme à la constitution l'article 1754, V-3 du CGI qui prévoit que les dirigeants sociaux sont solidairement responsables du paiement de la pénalité prévue à l’article 1759 du CGI.
Fiscalonline 21 janvier 2011La responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale est conforme à la Constitution
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