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Ces derniers jours, de très nombreux propriétaires ont validé la déclaration d'occupation de leurs biens immobiliers. Pour permettre à tous les propriétaires une déclaration sereine et pour assurer une juste taxation des contribuables, le service Gérer mes biens immobiliers recueillera les déclarations jusqu'au 10 août.
S'agissant d'une nouvelle procédure, la direction générale des Finances publiques fera naturellement preuve de bienveillance envers les retardataires de bonne foi, et rappelle qu’aucune pénalité ne sera appliquée cette année.
Pour rappel, cette nouvelle obligation déclarative, effective depuis le 1er janvier 2023, vise à permettre à l'administration fiscale d'effectuer une taxation de qualité pour les taxes d'habitation qui subsistent. En effet, si la taxe d’habitation sur la résidence principale est désormais totalement supprimée pour l’ensemble des ménages, elle reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. La déclaration d'occupation doit permettre la bonne identification des locaux affectés à l'habitation principale, exonérés, et de ne pas adresser d'avis de taxation à des personnes qui ne seraient pas redevables. Cette situation nécessiterait en effet de leur part une démarche auprès des services fiscaux.
Aussi, pour chacun de ses locaux, le propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Source : Direction Générale des Finances Publiques