Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget, ont présenté ce matin un projet de loi de finances rectificative (PLFR2012-III) qui propose plusieurs mesures visant à lutter contre la fraude et l’optimisation en matière fiscale et sociale.
Fiscalonline 14 novembre 2012Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été dévoilé en Conseil des ministres
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.