Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget, ont présenté ce matin un projet de loi de finances rectificative (PLFR2012-III) qui propose plusieurs mesures visant à lutter contre la fraude et l’optimisation en matière fiscale et sociale.
Transparence fiscale
Le gouvernement propose « qu’un contribuable refusant de dévoiler l’origine de sommes non déclarées placées à l’étranger verra celles-ci présumées provenir d’une donation et taxées à 60 %.
L’obligation de justifier les encaissements sur ses comptes sera également rendue plus opérante et jouera lorsque les encaissements excèdent les revenus déclarés de plus de 200 000 € par an.»
Les moyens de lutte contre la fraude fiscale
Parallèlement, est propos&ecute; le renforcement des moyens procéduraux de lutte contre la fraude à disposition des administrations. ...