Alors que le gouvernement devrait présenter officiellement le projet de loi de finances pour 2025, ce jeudi 10 octobre on s'interroge sur l'intégration, ou non, dans le texte des mesures fiscales annoncées en février dernier par la Gouvernement Attal visant à faciliter la transmission des exploitations agricoles aux nouvelles générations...et on a une réponse.
Pour mémoire, dans la continuité des mesures d'urgence prises en faveur du monde agricole, le Gouvernement avait annoncé le 1er février dernier l'inscription dans la Loi de Finances de mesures fiscales ambitieuses pour favoriser la transmission des exploitations aux jeunes générations.
En pratique sont concernés deux régimes d'exonération en matière de plus-value professionnelle et un régime d'exonération en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
Mesures concernant les plus-values professionnelles
- La prmière concerne le régime d'exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité - ...