Les députés «les Républicains» ont saisi mercredi le Conseil constitutionnel sur plusieurs dispositions de la loi Macron, adoptée définitivement le 9 juillet dernier par le Parlement.
Fiscalonline 15 juillet 2015Loi Macron : les députés «les Républicains» saisissent les Sages sur la réforme des professions juridiques réglementées
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