La commission spéciale de l’Assemblée sur la loi Macron a adopté plusieurs amendements à destination des PME.
Déplacement du siège social des sociétés à responsabilité limitée sur l’ensemble du territoire national facilité
L’article L. 223-18 du code de commerce permet au gérant d’une société à responsabilité limitée de déplacer le siège social au sein du même département ou d’un département...