La commission spéciale de l’Assemblée sur la loi Macron a adopté plusieurs amendements à destination des PME.
Déplacement du siège social des sociétés à responsabilité limitée sur l’ensemble du territoire national facilité
L’article L. 223-18 du code de commerce permet au gérant d’une société à responsabilité limitée de déplacer le siège social au sein du même département ou d’un département limitrophe ou de modifier les statuts pour tenir compte d’évolutions légales impératives. Cette décision du gérant doit toutefois être ratifiée par l’assemblée des associés votant à la majorité des parts sociales.
La Commission a adopté un amendement du gouvernement permettant au gérant de déplacer le siège social en France et non plus seulement au sein du même département ou des départements limitrophe, en conservant ls règles de majorité en vigueur. ...