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Chiffres utiles

Nouveaux barèmes des droits de mutation en ligne directe et entre époux

 

 

 

Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

 

N’excédant pas 8 072 €

5 %

 

Comprise entre 8 072 et 12 109 €

10 %

 

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

 

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

 

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

 

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

 

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

 

 

 

 

 

 

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 et 15 932 €

10 %

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

15 %

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

 

Publié le vendredi 15 juillet 2011 par La rédaction

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