Fiscalonline 10 novembre 2010

PLF 2011 : Remise en cause de l’avantage fiscal accordé aux couples qui se marient : rien n'est encore fait

Dans le cadre des mesures fiscales du PLF pour 2011, le gouvernement propose que l’année du mariage ou de la conclusion du PACS, les contribuables soient soumis au dépôt d’une seule déclaration de revenus. Il propose toutefois que les époux et les partenaires liés par un PACS puissent opter, l’année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour l’imposition distincte de leurs revenus sur l’ensemble de l’année.

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