L’article 3 de la seconde loi de finances rectificative pour 2009 a institué un régime d’étalement de l’imposition des plus-values constatées lors d’opérations de lease-back (cession-bail ) d’immeubles réalisées entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010.
Fiscalonline 21 novembre 2010PLF2011 et Lease-back d'immeuble : la mesure d'étalement de la taxation des plus values de cession est prorogée de deux ans
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