Concession et sous-concession de brevet : ajustement du régime fiscal

25/10/2011 Par La rédaction
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Premier ajustement : jusqu’au 31 décembre 2010, les redevances de concession de brevet ne pouvaient être déduites qu’à hauteur de 15/33,33èmes de leur montant lorsque le concédant et le concessionnaire étaient deux entreprises liées .

L’article 126 de la LF pour 2011 a supprimé cette limite de déduction des redevances entre entreprises liées .

Pour autant la déduction à taux plein est désormais subordonnée à la condition que l’entreprise exploite effectivement le brevet, l’invention brevetable, leurs perfectionnements et l’invention brevetable.

Les députés ont adopté un amendement (N° I-50 Rect.) visant à renforcer et à préciser cette mesure anti-abus .

Retenant une définition économique ...