A l’issue des délibérations de la troisième séance de discussions sur le projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a, le 22 octobre 2010, conformément à ce qui était annoncé, procédé à des aménagements de la réduction d’ISF en cas de souscription au capital de PME.
Fiscalonline 14 novembre 2010PLF2011 et réduction d'impôts en cas de souscription au capital de PME : Marini au rabot
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