Les députés ont adopté vendredi soir l’amendement N°I-283 (Rect) du rapporteur Eckert visant à supprimer le dispositif de report d’imposition sous condition de réinvestissement des plus-values mobilières réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans.
Fiscalonline 19 octobre 2013PLF2014 : les députés suppriment le mécanisme de report d’imposition sous condition de réinvestissement de l’article 150-0 D bis
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