Les députés ont adopté deux amendements relatifs à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des biens donnés à bail à long terme portant, sous condition, le seuil au-delà duquel l'exonération passe de 75% à 50% de 300.000 € à 500 000 €.
Fiscalonline 15 octobre 2022PLF2023 et biens ruraux donnés à bail à long terme : la limite au-delà de laquelle l'exonération passe à 50% est portée à 500.000 €
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