La Commission des Finances du Sénat a adopté, sans modifications, l'article 3 vicies du PLF2024 qui exclut la location de locaux meublés et d’établissements commerciaux ou industriels équipés, de l'exonération «Dutreil». La commission des finances entérine ainsi le fait que ce régime de faveur doit exclusivement permettre la transmission des actifs professionnels et la préservation du tissu économique à l'exception du patrimoine privé.
Pour mémoire, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture du PLF2024 un amendement du Gouvernement visant à exclure l'activité de location meublée de l'exonération Dutreil (Art. 787 B et C du CGI). Pour le Gouvernement, contrairement aux décisions récentes de la Cour de cassation, du 1er juin et du 21 juin 2023, qui a retenu une interprétation des activités éligibles au dispositif intégrant des activité de gestion de son propre patrimoine, il n’est pas cohérent, au regard de l’objectif poursuivi par le dispositif Dutreil de pérenniser le tissu économique au moment de la transmission des entreprises par décès ou par donation, d’accorder l’exonération à la simple transmission d’un patrimoine privé mis en société....