La mesure qui, vise à rehausser les seuils de recettes permettant de bénéficier de l'exonération de plus-value professionnelle codifiée sous l'article 151 septies et, destinée à compenser la fin de l’avantage fiscal sur le Gazole Non Routier (GNR) à partir de 2024 sera concomitante aux hausses de charges. Elle s'appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Fiscalonline 18 décembre 2023PLF2024 : le rehaussement des seuils de recettes ouvrant droit à l'exonération 151 septies s'appliquera dès 2023
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