La mesure qui, vise à rehausser les seuils de recettes permettant de bénéficier de l'exonération de plus-value professionnelle codifiée sous l'article 151 septies et, destinée à compenser la fin de l’avantage fiscal sur le Gazole Non Routier (GNR) à partir de 2024 sera concomitante aux hausses de charges. Elle s'appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
L’article 151 septies du CGI prévoit un régime d’exonération des plus‑values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à condition que celle-ci ait été exercée pendant au moins cinq ans. Les plus-values professionnelles sont celles réalisées à l’occasion de la cession d’un élément d’actif immobilisé par une entreprise, une société ou un groupement non soumis à l’impôt sur les soci&eaacute;tés. Selon le montant des recettes annuelles, la plus-value nette dégagée au titre de la période fiscale considérée bénéficie d'une exonération totale ou dégressive....