Nouvel amendement adopté par la commission des Finances visant à moderniser le Pacte Dutreil, un dispositif fiscal clé pour la transmission des entreprises familiales en France. Face au vieillissement préoccupant des dirigeants de PME, les députés proposent une solution audacieuse : imposer une limite d'âge pour les bénéficiaires des transmissions d'entreprises sous le régime Dutreil.
Fiscalonline 17 octobre 2024PLF2025 et « Exonération Dutreil » : les députés en Commission imposent une limite d'âge aux bénéficiaires de la transmission
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