Les députés ont adopté un amendement au PLF 2025 avec sagesse du rapporteur et du Gouvernement visant à encadrer plus strictement le dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée, prévu par l'article 150-0 B ter du CGI. Il cible spécifiquement la réorientation des plus-values vers le secteur immobilier et hôtelier.
Fiscalonline 23 octobre 2024PLF2025 et apport-cession : fin du détournement immobilier du régime de faveur de l'article 150-0 B ter du CGI
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.