PLF2025 et exonération de plus-value au titre de la résidence principale : la commission des finances impose un délai de 5 ans d'occupation

17/10/2024 Par La rédaction
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La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté après l'article 3 du PLF2025 une mesure visant à endiguer la spéculation immobilière à court terme. Proposé par les députés Socialistes et apparentés, cet amendement  impose désormais une durée minimale de détention pour bénéficier de l'exonération fiscale sur les plus-values de cession de résidences principales. Cette réforme cible particulièrement les "culbutes spéculatives" dans les zones touristiques tendues (Comme au Pays Basque).

 

Désormais, pour bénéficier de cette exonération, le bien devra avoir été la résidence principale du vendeur pendant au moins cinq ans avant la cession.

 

Cette nouvelle règle vise à mettre un terme aux pratiques spéculatives consistant à acheter et revendre rapidement un bien en le déclarantcomme résidence principale pour échapper à l'imposition....