Les sénateurs ont adopté un amendement au PLF2025 visant à prolonger de trois ans la période d'éligibilité à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 tricies du CGI. Cette réduction d'impôt bénéficie aux contribuables qui mettent en location leur logement à des loyers abordables dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Pour mémoire, une déduction spécifique des revenus fonciers (Le dispositif Cosse "Louer abordable) s’appliquait aux propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il s’est substitué au dispositif Borloo ancien.
L’article 67 de la LF pour 2022 a transformé à compter du 1er janvier 2022, le dispositif d’abattement au titre des revenus fonciers « Cosse » en réduction d’impôt et l'a proroge sous cette nouvelle forme jusqursquo;au 31 décembre 2024. ...