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Suivi législatif

PLF2026 : une convergence fiscale des régimes micro-foncier et micro-BIC en ligne de mire ?

L'Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du 14 novembre 2025, deux amendements identiques portant relèvement substantiel de l'abattement applicable au régime micro-foncier pour les locations nues.

 

Pour mémoire, l'article 32 du CGI institue un régime simplifié d'imposition des revenus fonciers (micro-focier), qui s'applique de plein droit aux contribuables dont les revenus fonciers bruts annuels n'excèdent pas 15 000 euros. Ce dispositif, qui dispense le propriétaire bailleur de l'établissement d'une déclaration détaillée de ses charges déductibles, se caractérise par l'application d'un abattement forfaitaire de 30% représentatif de l'ensemble des charges.

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Publié le lundi 17 novembre 2025 par La rédaction

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