Pacte Dutreil et PLF2026 : le Sénat durcit à la marge les conditions d'application

Le Sénat a adopté cinq amendements ( et en a rejeté 21) modifiant le régime de l'exonération Dutreil (Article 787 B du CGI), traduisant une volonté partagée des parlementaires de préserver ce dispositif tout en corrigeant ses dérives. Trois amendements identiques ont reçuun double avis favorable de la commission et du Gouvernement, tandis qu'un quatrième amendement a été adopté malgré un double avis défavorable.

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