Pacte Dutreil : panorama des amendements déposés en

Dans le cadre de l'examen du PLF pour 2026 par la commission des finances de l'AN, de nombreux amendements ont été déposés les 16 et 17 octobre 2025 concernant l'exonération « Dutreil », codifié à l'article 787 B du CGI. Si l'article 3 du projet de loi propose une nouvelle taxe ciblant les actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales, il ne modifie pas directement le régime du pacte Dutreil. Les amendements déposés après l'article 3 traduisent des positions politiques contrastées. Certains proposent des ajustements techniques pour limiter les abus (restriction aux actifs opérationnels, allongement des durées de conservation), d'autres plaident pour un durcissement significatif du dispositif (réduction de l'exonération au-delà de certains seuils, interdiction du démembrement de propriété), tandis que quelques-uns vont jusqu'à demander sa suppression pure et simple. À l'inverse, certains amendements cherchent à étendre ou assouplir le dispositif.

Pacte Dutreil : panorama des amendements déposés en commission des finances (PLF 2026)

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