Lors des débats noctures sur le PLF 2014 les députés ont décidé de ne pas adopter de mesure transitoire à la suppression de l’abattement pour durée de détention concernant les terrains à bâtir à compter du 1er mars 2014.
Rappelons que la Commission des Finances avait adopté mardi un amendement (n°413) de son rapporteur proposant que le régime d’abattement en vigueur (Exonération au bout de 30 ans de détention) continue de s’appliquer de façon transitoire aux cessions pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant la fin de l’année 2013 et qui donnent lieu à la conclusion d’un acte authentique de vente avant le 1er juin 2014.
Cet amendement , en définitive, été retiré par son défendeur Christian Eckert à la demande de Bernard Cazeneuve.