Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (Article 20) le gouvernement a prévu la refonte de la procédure de répression des abus de droit (Article L 64 du LPF).
Fiscalonline 23 novembre 2008Refonte de la procédure d’abus de droit fiscal
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.