Un rapport parlementaire dévoile une pratique méconnue mais préoccupante de l'administration fiscale française : les règlements d'ensemble. Ces accords permettent aux contribuables d'obtenir des réductions substantielles de leurs droits et pénalités fiscales par rapport aux montants initialement réclamés.
Fiscalonline 1 juillet 2025Règlements d’ensemble : 1 milliard d'€ de modérations fiscales négociées dans l'ombre
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