La contestation d'un refus implicite de remise gracieuse d'impôt relève du recours pour excès de pouvoir

Rappel du juge de l'impôt concernant la qualification juridique du recours contre un refus de remise gracieuse. Qu'il s'agisse d'une décision expresse ou implicite, le recours pertinent est celui du recours pour excès de pouvoir (REP)