La présente instruction reproduit les 7 derniers avis rendus par le comité comité de l’abus de droit fiscal et adoptés au cours des séances du premier semestre 2011.
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Une affaire de double donation destinée à éluder les droits de mutation normalement dus au taux de 60 % applicable aux transmissions entre personnes non-parentes
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Une affaire de bail à construction et de cession de l’ensemble des éléments par la société bailleresse et la société preneur à bail à une société tiers
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Une ffaire de cession de fonds libéral donné en location-gérance et d’application du régime d’exonération codifié sous l’article 238 quindecies du CGI ...
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