Dans cette affaire soumise au Comité de l'abus de droit fiscal, l'administration a tenté de remettre en cause le régime fiscal appliqué à une opération de réduction de capital non motivée par des pertes, y voyant une distribution de dividendes déguisée. Le Comité (CADF) a dû trancher sur la légitimité de ce choix fiscal opéré dans un contexte de transmission familiale.
Fiscalonline 10 février 2026Financement de soulte par réduction de capital : l'abus de droit fiscal écarté
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.