L’article 182 A du CGI prévoit l’application d’une retenue à la source aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Fiscalonline 4 janvier 2011Tarif de la retenue à la source applicable aux salaires de source française servis à des non résidents
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