Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue à l’article 182 A-IV du CGI , sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
Bercy vient d’actualiser les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations annuelles, ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour), pour l'imposition des revenus de l'année 2024.
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Taux applicables pour l'année 2024 (1) |
Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une année (en euros) |
Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un trimestre (en euros) |
Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un mois (en euros) |
Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une semaine (en euros) |
Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une journée ou à une fraction de journée (en euros) |
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0 % pour la fraction |
Inférieure ou égale à 16 820 |
Inférieure ou égale à 4 205 |
Inférieure ou égale à 1 402 |
Inférieure ou égale à 323 |
Inférieure ou égale à 54 |
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12 % pour la fraction |
Supérieure à 16 820 et inférieure ou égale à 48 790 |
Supérieure à 4 205 et inférieure ou égale à 12 198 |
Supérieure à 1 402 et inférieure ou égale à 4 066 |
Supérieure à 323 et inférieure ou égale à 938 |
Supérieure à 54 et inférieure ou égale à 156 |
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20 % pour la fraction |
Supérieure à 48 790 |
Supérieure à 12 198 |
Supérieure à 4 066 |
Supérieure à 938 |
Supérieure à 156 |
(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM).