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Chiffres utiles

Taux de l'intérêt légal en 2010

Le taux de l’intérêt légal est fixé par décret publié au début de l’année pour la durée de l’année civile.

Pour l’année 2010 il est fixé à 0,65%

Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Année

Taux

2010

0,65%

2009

3,79%

2008

3,99%

2007

2,95%

2006

2,11%

2005

2,05%

2004

2,27%

2003

3,29%

2002

4,26%

2001

4,26%

2000

2,74%

1999

3,47%

1998

3,36%

 

Publié le vendredi 12 février 2010 par La rédaction

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