Le taux de l’intérêt légal est fixé par décret publié au début de l’année pour la durée de l’année civile.
Pour l’année 2010 il est fixé à 0,65%
Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
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Année |
Taux |
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2010 |
0,65% |
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2009 |
3,79% |
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2008 |
3,99% |
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