Le gouvernement vient de publier la liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières, c’est à dire les sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre de l’année précédant celle d’imposition .
La taxe sur les transactions financières a été instituée par l’article 5 de la première loi de finances rectificative pour 2012 .
L’article 235 ter ZD.- I du CGI dispose « une taxe s’applique à toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, au sens des articles L. 421-4, L. 422-1 ou L. 423-1 dudit code, que son acquisition donne lieu à un trnsfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, et que ce titre est émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre de l’année précédant celle d’imposition. ...