Les sénateurs ont adopté, en séance publique, dans le cadre de la proposition de loi (n° 2003) visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, l'article 3 bis A qui institue une exonération de taxe sur les bureaux au titre des biens destinés à être transformés mais dans sa version issue du travail de la commission des Finances.
Fiscalonline 22 mai 2024Transformation des bureaux en logements : le Sénat adopte l'exonération de TSB ciblée et sous conditions
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