Le Gouvernement veut introduire une limitation au mécanisme de report en avant des déficits fiscaux pour les très grandes entreprises. Elle s'articule autour d'un seuil de 2,5 milliards d'euros et cible spécifiquement les déficits exceptionnels constatés lors du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024.
Fiscalonline 29 octobre 2024Vers une limitation temporaire du droit au report en avant des déficits dont le montant est supérieur à 2,5 milliards d’euros
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