La Cour d’Appel de Paris vient de rappeler que la donation déguisée est celle qui est faite sous l’apparence d’un contrat à titre onéreux. Si juridiquement l’opération est régulière, l’administration a la faculté d’établir...
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Abus de droit fiscal : la stipulation d’un prix dérisoire dans le cadre d'une vente caractérise une donation déguisée
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Contrôle et contentieux
Abus de droit fiscal : la stipulation d’un prix dérisoire dans le cadre d'une vente caractérise une donation déguisée
Publié le jeudi 21 mars 2019 par La rédaction
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