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Contrôle et contentieux

Abus de droit fiscal : la stipulation d’un prix dérisoire dans le cadre d'une vente caractérise une donation déguisée

La Cour d’Appel de Paris vient de rappeler que la donation déguisée est celle qui est faite sous l’apparence d’un contrat à titre onéreux. Si juridiquement l’opération est régulière, l’administration a la faculté d’établir...

Publié le jeudi 21 mars 2019 par La rédaction

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