La Cour d’Appel de Paris vient de rappeler que la donation déguisée est celle qui est faite sous l’apparence d’un contrat à titre onéreux. Si juridiquement l’opération est régulière, l’administration a la faculté d’établir le véritable caractère de l’acte. Parmi les circonstances permettant de caractériser une donation déguisée figure la stipulation d’un prix dérisoire.
Rappel des faits
M.Y X est dirigeant de sociétés, formant un groupe spécialisé dans la solderie de prêt à-porter. Ce groupe est composé de plusieurs sociétés dont la société X. Cette dernière, lest une centrale d’achat qui distribue les produits aux entreprises gérant les boutiques, elle a pour clients uniquement les autres sociétés du groupe.
E X, père de M. Y X, décédait le 25 février 2007. Les cessions litigieuses ont été effectuées deux jours avant le déc&egrav;s de M. E X, dans le but de restructurer le capital du groupe familial, en réunissant toutes les parts dans le patrimoine de Y X. Les cessions de parts sont intervenues au prix de un euro entre les membres de la famille de M. X.
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