La commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le 4 octobre 2018 au Sénat sous la présidence de Vincent Éblé est parvenue à un accord sur les dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Fiscalonline 5 octobre 2018Accord de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de lutte contre la fraude
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