Apport-cession et plus-value : deux nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

05/10/2018 Par La rédaction
10 min de lecture

L’administration fiscale vient de rendre public 2 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 28 juin 2018 (CADF/AC n° 5/2018).

Affaire n° 2018-04 concernant Monsieur X* : Apport-cession et mise en oeuvre du régime de report d’imposition

M. X était l’actionnaire principal de la société anonyme B, le reste du capital étant détenu par deux sociétés, J Holding et S Holding, ainsi que par des personnes physiques.

Par acte du 7 mai 2013, M. X a apporté à la société par actions simplifiée unipersonnelle A , société de prise de participations créée à cet effet, 28 986 titres de la société B, pour un montant de 2 318 880 euros.

*En contrepartie de cet apport, M. X a reçu 210 888 titre*s de la société A (d’une valeur nominale de 10 euros) et une soulte de 210 000 euros, inscrite sur son compte-courant d’associé dans la société A.

La plus-value d’échange , d’un montant de 600 240 euros, réalisée par M. X à l’occasion de cette opération d’apport a bénéion de cette opération d’apport ...