La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 2008 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s’applique :
1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes ;
2° A l’impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2007 ;
3° A compter du 1er janvier 2008 pour les autres dispositions fiscales.
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MONTANT DES REVENUS |
TAUX DE L’IMPÔT |
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Jusqu’à 5.687 € |
0% |
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De 5.688 € à 11.344 € |
5,50%} |
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De 11.345 € à 25.195 € |
14% |
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De 25.196 € à 67.546 € |
30% |
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Supérieur à 67.546 € |
40% |