L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2019

Article de la rédaction du 23 janvier 2019

Conformément aux dispositions de l’article 39-1-3°, al.1 du CGI et de l’article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.

Cette limitation concerne l’ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de la société par tous les associés (dirigeants ou non) et s’applique non seulement aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, mais aussi aux sociétés non passibles de cet impôt dès lors qu’elles exercent une activité industrielle ou commerciale.

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2018 au 30 mars 2019.

Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés

Exercice de douze mois closTaux de référence

entre le 31 décembre 2018 et le 30 janvier 2019

1,47 %

entre le 31 janvier 2019 et le 27 février 2019

1,46 %

entre le 28 février 2019 et le 30 mars 2019

1,44 %

Période concernéeTaux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit (*)

4ème trimestre 2012

3,01 %

1er trimestre 2013

2,81 %

2ème trimestre 2013

2,72 %

3ème trimestre 2013

2,81 %

4ème trimestre 2013

2,82 %

1er trimestre 2014

2,94 %

2ème trimestre 2014

2,93 %

3ème trimestre 2014

2,79 %

4ème trimestre 2014

2,51 %

1er trimestre 2015

2,26 %

2ème trimestre 2015

2,11 %

3ème trimestre 2015

2,11 %

4ème trimestre 2015

2,12 %

1er trimestre 2016

2,19%

2ème trimestre 2016

2,08%

3ème trimestre 2016

1,98%

4ème trimestre 2016

1,85%

1er trimestre 2017

1,82%

2ème trimestre 2017

1,67%

3ème trimestre 2017

1,59%

4ème trimestre 2017

1,59%

1er trimestre 2018

1,53%

2ème trimestre 2018

1,52%

3ème trimestre 2018

1,47%

4ème trimestre 2018

1,36%

(*) Pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure a deux ans

a lire aussiChiffres utilesCompte courant : taux maximum des intérêts déductibles au troisième trimestre 2021Chiffres utilesCompte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2021EconomieEmprunter sans CDI, c'est toujours mission impossible !Impôt sur le revenuRégime fiscal des sommes inscrites au crédit du compte courant d'associés d'une sociétéImpôt sur les sociétésDéduction des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées : les bonnes pratiquesEconomieBaisses de taux en février et des banques plus flexibles sur les conditions d'octroi de crédit !