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Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2019

Article de la rédaction du 7 novembre 2019

Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.

Cette limitation concerne l’ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de la société par tous les associés (dirigeants ou non) et s’applique non seulement aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, mais aussi aux sociétés non passibles de cet impôt dès lors qu’elles exercent une activité industrielle ou commerciale.

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du CGI a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2019 au 29 septembre 2019

Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés

DateTaux

entre le 30 septembre 2019 et le 30 octobre 2019

1,35%

entre le 31 octobre 2019 et le 29 novembre 2019

1,34%

entre le 30 novembre 2019 et le 30 décembre 2019

1,34%

Période concernéeTaux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit (*)

4ème trimestre 2012

3,01 %

1er trimestre 2013

2,81 %

2ème trimestre 2013

2,72 %

3ème trimestre 2013

2,81 %

4ème trimestre 2013

2,82 %

1er trimestre 2014

2,94 %

2ème trimestre 2014

2,93 %

3ème trimestre 2014

2,79 %

4ème trimestre 2014

2,51 %

1er trimestre 2015

2,26 %

2ème trimestre 2015

2,11 %

3ème trimestre 2015

2,11 %

4ème trimestre 2015

2,51 %

1er trimestre 2016

2,19%

2ème trimestre 2016

2,08%

3ème trimestre 2016

1,98%

4ème trimestre 2016

1,85%

1er trimestre 2017

2,11 %

2ème trimestre 2017

1,67%

3ème trimestre 2017

1,59%

4ème trimestre 2017

1,59%

1er trimestre 2018

1,53%

2ème trimestre 2018

1,52%

3ème trimestre 2018

1,47%

4ème trimestre 2018

1,36%

1er trimestre 2019

1,34%

2ème trimestre 2019

1,36%

3ème trimestre 2019

1,32%

(*) Pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure a deux ans

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