L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Tarif 2019 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents

Chiffres utiles

Article de la rédaction du 31 décembre 2018

Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue à l’article 182 A-IV du CGI, sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Bercy vient d’actualiser les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations annuelles, ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour), pour l’année 2019.

Le tarif pour 2019 se présente comme suit :

Taux applicablesAnnée (en €)Trimestre (en €)Mois (en €)Semaine (en €)Jour ou fraction de jour (en €)

0 % en-deçà de

14 839

3 710

1237

285

48

12 % de

14 839

3 710

1237

285

48

à

43047

10762

3587

828

138

20 % au-delà de

43047

10762

3587

828

138

Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer (DOM).

a lire aussiImpôt sur le revenuLe critère du lien salarial replacé au cœur du traitement fiscal de certains gains issus de management packagesImpôt sur le revenuImpôt sur le revenu : les gratifications de stage n'ont pas le caractère de salairesMobilitéImpôt sur le revenu : application du taux moyen pour les non-résidents fiscauxMobilitéAménagements envisageables de la reforme de la fiscalité des contribuables non-résidents