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Taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016

Chiffres utiles

Article de la rédaction du 23 Juin 2015

Crédit photo : fotogestoeber - stock.adobe.com

Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016.

Le décret du 2 octobre 2014 a fixé les modalités de calcul et de publicité du taux légal applicable à partir du 1er janvier 2015, en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux d’intérêt légal.

Il comprend :

  • un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels

  • et un taux applicable dans tous les autres cas. Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la BCE sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pris en compte pour le calcul du taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers.

Par arrêté du 24 juin 2016, le gouvernement vient de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.

Pour le second semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé :

  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;

  • Pour tous les autres cas : à 0,93 %.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

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