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Taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2018

Chiffres utiles

Article de la rédaction du 28 juin 2018

Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2018.

Le décret du 2 octobre 2014 a fixé les modalités de calcul et de publicité du taux légal applicable à partir du 1er janvier 2015, en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux d’intérêt légal.

L’arrêté du 27 juin 2018 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2018 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.

Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la Direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au second semestre 2018.

Par arrêté du 27 juin 2018, le gouvernement vient de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2018.

Pour le Premier semestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé :_

  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ;

  • Pour tous les autres cas : à 0,88 %.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

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