Pour le Gouvernement, le fait qu’un retard de déclaration ne soit pas pareillement sanctionné selon que le décès a eu lieu en France ou à l’étranger est conforme tant à la lettre qu’à l’esprit de l’article 1728 du CGI.
Fiscalonline 6 juin 2022Majoration fiscale pour dépôt tardif de la déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger : pas d'assouplissement prévu
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.